Conditions d’utilisation

Conditions d’utilisation

Introduction – Champs d’application

Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les relations entre la société TooSmall Sarl et l’utilisateur de l’application TooSmall désigné comme vendeur ou acheteur.

L’application met en relation des vendeurs ou des acheteurs souhaitant vendre ou acheter des vêtements pour enfants d’occasion et agit comme une plateforme d’intermédiation entre l’acheteur et le vendeur. Les services de l’application sont d’une part, une licence d’utilisation de l’application et d’autre part, un service de collecte et de traitement de paiements entre l’acheteur et le vendeur. TooSmall n’est en aucun cas partie au contrat de vente entre l’acheteur et le vendeur.

Inscription sur l’application

Accessibilité

Les utilisateurs peuvent accéder à TooSmall en téléchargeant l’application sur une plateforme mobile (smartphones, tablettes). Le téléchargement et l’utilisation de l’application sont possibles sous réserve d’obtenir l’accès à un réseau internet via le wifi ou toutes autres données cellulaires.

Licence 

Il s’agit d’une licence d’utilisation personnelle, mondiale, non exclusive donnée aux utilisateurs, et révocable en tout temps. En outre, toute sous-licence est interdite.

Compte

Pour s’inscrire sur l’application, puis naviguer sur cette dernière et vendre et/ou acheter des vêtements, l’utilisateur devra créer un compte. Il s’engage à actualiser dans les meilleurs délais les informations fournies à TooSmall. Il est seul responsable des conséquences éventuelles de l’absence d’actualisation de ces informations. L’utilisateur doit, soit être âgé de 18 ans révolus, soit être le représentant légal d’une personne morale.

Le nom d’utilisateur et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. L’utilisateur enregistré est seul autorisé à accéder à l’application à l’aide du nom et du mot de passe. L’utilisateur a l’interdiction de communiquer l’accès ou de permettre l’accès à l’application sous son identité ou son pseudonyme.

L’utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui qu’il y a initialement créé. L’utilisateur s’engage à s’inscrire en tant qu’utilisateur privé et non professionnel. En cas de soupçon d‘utilisation d’un compte à des fins professionnelles, TooSmall se réserve le droit d’exclure définitivement l’utilisateur de l’application.

Dès lors qu’un article a été vendu sur l’application, l’acheteur accepte que son nom, son prénom et son adresse de livraison soient révélés au vendeur. Les utilisateurs s’engagent à ne tenir compte de ces données que pour l’envoi de l’article acheté exclusivement et à ne pas divulguer ces informations.

En cas de connaissance d’une violation de la sécurité ou d’une utilisation non autorisée du compte, l’utilisateur s’engage à informer immédiatement TooSmall à l’adresse suivante : contact@toosmall.ch

Profil

Suite à l’inscription sur l’application et la création d’un compte, l’utilisateur se voit attribuer une page profil. Le pseudonyme utilisé lors de l’inscription sera automatiquement utilisé sur la page profil mais il peut être modifié également sur cette page dans l’onglet « mes informations ».

Parmi les informations apparaissant sur la page profil dans le cas où elles ont été communiquées par l’utilisateur sur l’onglet informations personnelles, figurent entre autres le pseudonyme, le nom, le prénom, le lieu, le numéro de téléphone et une photo de profil de l’utilisateur. Cette page pourra contenir d’autres informations sur les articles déjà vendus par l’utilisateur, sa notation par les autres utilisateurs…

Règle de bonne conduite

L’utilisateur a l’interdiction d’indiquer ses coordonnées (logos, téléphone, adresse, email…) dans ses annonces ou dans les questions et réponses y afférant, ou encore dans le nom ou la description de ses annonces. TooSmall pourra le cas échéant supprimer ces informations sans en avoir fait la demande préalable auprès de l’utilisateur. Ce dernier a également l’interdiction d’entrer directement en contact avec les autres utilisateurs en dehors de l’espace de discussion prévu à cet effet sur l’application.

L’utilisateur s’engage à ne pas employer sur l’application, notamment par le biais des commentaires, des propos contraires aux bonnes mœurs, injurieux, diffamatoires ou pouvant porter atteinte à la réputation des autres utilisateurs.

En cas de non-respect des obligations susmentionnées, TooSmall se réserve le droit de suspendre ou clôturer le compte de l’utilisateur sans notification préalable.

Informations nominatives et protection des données personnelles

L’utilisateur doit se référer directement à la politique de protection des données qui est présentée conjointement au sein de l’application TooSmall.

Articles mis en vente

Dispositions générales

Le vendeur s’engage à ce que tout article mis en vente corresponde à un vêtement disponible immédiatement dont il dispose de la pleine et entière propriété et capacité de vente. Le vendeur s’engage à ce que les articles ne comportent pas de tache visible, de trou, de déchirure ou de trace indélébile et aucun défaut qui ne découle de l’usure naturelle des articles. Dans son annonce, le vendeur s’engage à décrire l’article offert à la vente selon le formulaire proposé par l’application. La description de l’article doit correspondre à ses caractéristiques effectives. Le vendeur s’engage également à maintenir son inventaire de vêtements à jour.

Interdictions de vente

Le vendeur s’engage à ce que les articles soient parfaitement conformes au droit en vigueur en Suisse. Les utilisateurs s’interdisent de vendre ou d’acquérir directement ou indirectement par l’intermédiaire de l’application des articles portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle (articles contrefaits). Afin de lutter contre la vente d’articles contrefaits et indépendamment de la volonté des utilisateurs, TooSmall peut procéder à un contrôle de la fiche produit des articles. TooSmall peut exiger du vendeur qu’il lui fournisse des informations (preuves d’authenticité, facture) ou photographies supplémentaires sur son article. En cas de doute concernant l’authenticité d’un article, TooSmall se réserve le droit de refuser sa mise en vente sur l’application. Les utilisateurs s’engagent à informer TooSmall dès qu’ils constateront qu’une annonce n’est pas conforme aux dispositions du présent article à l’adresse email suivante : contact@toosmall.ch. En cas de tentative de mise en vente d’un ou plusieurs articles contrefaits, TooSmall se réserve le droit de suspendre le compte de l’utilisateur ou d’exclure définitivement l’utilisateur.

Modifications des annonces

TooSmall se réserve le droit de solliciter du vendeur qu’il modifie et/ou supprime son annonce et/ou de le faire lui-même directement, notamment si le vendeur n’a pas publié son annonce dans la catégorie adéquate ou s’il a indiqué ses coordonnées dans son annonce. Le vendeur s’engage à ne publier que des photos des articles qu’il a lui-même prises. TooSmall se réserve le droit de retirer de l’application toute photo qui n’aurait pas été prise par le vendeur. En cas de refus de modifier l’annonce, TooSmall se réserve le droit de la supprimer, de suspendre le compte ou d’exclure définitivement l’utilisateur.

Détermination du prix de vente

Le vendeur détermine le prix de vente de l’article sous sa seule responsabilité. TooSmall attire notamment l’attention du vendeur sur le fait qu’il est de sa responsabilité de ne pas fixer un prix manifestement excessif. En cas de doute lors de la fixation du prix d’un article, le vendeur pourra demander des conseils à TooSmall en écrivant à l’adresse e-mail suivante : contact@toosmall.ch. A e titre, il ne s’agira uniquement que d’un conseil/une aide indicative pour lequel/laquelle, TooSmall ne peut être tenue responsable.

Commission TooSmall

En outre, une commission équivalente à 10 % du prix de vente sera prélevée par TooSmall auprès du vendeur. Cette commission couvre les frais administratifs de TooSmall. La Commission s’applique, de façon rétroactive, à tous les articles vendus sur l’application, peu importe leur date de mise en ligne.

Dispositions diverses quant à la mise en vente d’un article

Le vendeur est seul responsable de l’obligation d’informer les acheteurs des caractéristiques essentielles de l’article. Il est seul responsable de la description des biens qu’il propose à la vente. Il garantit TooSmall de toute réclamation relative au contenu et à la forme de ladite description. Le vendeur s’engage à effectuer toutes validations, vérifications et à apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de l’offre soient fidèles et n’induisent pas l’acheteur en erreur. Le vendeur s’engage à ne mettre qu’une annonce par article mis en vente. TooSmall se réserve le droit de supprimer les annonces qui sembleraient multiples pour un seul et même article. TooSmall se réserve le droit d’éteindre puis de supprimer une annonce dont l’article n’aura pas été vendu dans un délai de six mois à compter de la date de sa mise en ligne. TooSmall recommande de régulièrement modifier le prix, les photos et descriptions pour soumettre à nouveau à l’article et ainsi offrir une nouvelle période de six mois pour la vente. Tout vendeur qui ne souhaiterait plus vendre un vêtement s’engage à le retirer de son catalogue dans les meilleurs délais.

Conclusion d’une vente

La vente est conclue une fois que l’acheteur a validé son panier d’achat en cliquant sur la touche « PAYER LE MONTANT» et qu’une confirmation lui a été envoyée par courrier électronique. TooSmall envoie une confirmation au vendeur de l’offre d’achat de l’acheteur par courrier électronique.

L’utilisateur peut en tout temps faire une offre de prix en communiquant avec le vendeur via la messagerie mise à disposition. Le vendeur peut soit accepter, refuser ou faire une contre-offre. En cas d’acceptation d’une offre de prix, le vendeur modifie le prix de l’article publié sur son annonce et l’acheteur est invité à procéder à l’achat. Par la suite, lorsque le vendeur indique un prix, il s’agit d’une offre et il ne sera pas en mesure de refuser la vente dès lors que l’acheteur procède au paiement.

Paiement de la commande

L’acheteur peut payer :

– à l’aide de son porte-monnaie virtuel dont il dispose sur l’application

– par carte bancaire via notre portail sécurisé Stripe

En utilisant, l’application TooSmall, l’acheteur et le vendeur bénéficient d’une plateforme d’intermédiation, c’est-à-dire qu’aucun montant n’est facturé avant réception et conformité du produit. La collecte des informations de carte bancaire de l’acheteur est assurée par Stripe, seul habilité en tant qu’organisme PCI. La sauvegarde de ces informations se fait en tout état de cause avec le consentement de l’acheteur, sur le serveur de Stripe. En aucun cas, TooSmall ne stocke ou n’a accès aux coordonnées bancaires des acheteurs. Les paiements effectués sont sécurisés par une procédure de cryptage des données en vue d’éviter l’interception de ces informations par un tiers.

TooSmall se réserve le droit de ne pas proposer certains modes de paiement et de renvoyer aux autres modes de paiement disponibles. Dans un tel cas, TooSmall n’est pas tenu d’indiquer les motifs de sa décision.

En cas de retard de paiement et après avoir effectué au minimum deux rappels écrits, le dossier sera transmis à une agence externe de recouvrement, qui appliquera des frais de traitement. En outre, TooSmall se réserve le droit de céder ses droits, en particulier ses créances, à des tiers.

Contenu du paiement

Le montant payé par l’acheteur comprend :

– le prix de l’article convenu avec le vendeur ;

– les frais de livraison en cas de choix par l’acheteur de cette option pour récupérer l’article. Il incombe au vendeur de peser et mesurer son article avant de le mettre en vente afin de correctement sélectionner le format de colis / enveloppe adéquat au moment du dépôt d’annonce.

TooSmall n’assumera aucune responsabilité en lien avec les colis / enveloppes volés ou détériorés une fois distribués et ou livrés par le service de livraison. TooSmall n’assumera aucune responsabilité si l’utilisateur de l’application fournit une adresse postale incorrecte.

Pour les paiements par carte de crédit ou porte-monnaie virtuel, une réservation sera tout d’abord effectuée et le montant de la transaction ne sera débité que suite à la réception par l’acheteur de l’article commandé.

Le porte-monnaie virtuel

L’acheteur peut régler tout ou une partie de sa commande en utilisant les crédits disponibles dans son porte-monnaie virtuel.

Les crédits sont utilisables exclusivement sur TooSmall et sur tous les articles.

Au cas où le portefeuille électronique de l’utilisateur reste inactif pendant plus de 12 mois, TooSmall est en droit de facturer des frais de gestion de compte de 25 CHF à compter de ces 12 mois d’inutilisation.

En cas de non-utilisation du crédit au-delà d’une période de 12 mois, l’utilisateur sera réputé avoir accepté les conditions générales d’utilisation et TooSmall sera autorisé à recouvrir tout solde créditeur au-delà de cette période.

Conditions de réception du produit

Remise en main propre

L’acheteur et le vendeur doivent trouver un moment pour se rencontrer afin que l’article puisse être remis en personne.

Livraison de l’article par la Poste

Lors de l’expédition de l’article, le vendeur s’engage à adresser l’article convenablement emballé par courrier postal/colis en se rendant à la Poste.

Livraison chez l’acheteur

Dès lors que l’acheteur a confirmé sa commande en ligne et que TooSmall a réservé le règlement du prix de la transaction, TooSmall communiquera au vendeur l’adresse de l’acheteur afin qu’il puisse procéder à la livraison de l’article.

Le vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l’obligation de livrer l’article commandé. Le vendeur s’engage à adresser l’article convenablement emballé dans le délai le plus rapide possible suivant la date de communication de la vente.

Le vendeur doit conserver les preuves d’expédition du colis fournies par la Poste pendant le mois suivant la date d’expédition.

Réception de l’article

L’article sera livré par les services postaux contre signature. La transaction sera confirmée à réception de la marchandise (confirmation de la Poste faisant foi). Si l’acheteur est absent lors de la livraison, il s’engage à aller chercher l’article au bureau de Poste dans les meilleurs délais. Dans l’hypothèse ou faute d’être allé chercher l’article, celui-ci sera réexpédié au vendeur par la Poste, l’acheteur accepte que les frais d’expédition soient facturés par TooSmall.

Validation de la commande et paiement

Paiement du vendeur

Lorsqu’un acheteur achète un produit, son règlement est réservé par TooSmall. Cette somme est débitée puis elle est versée au vendeur lorsque l’acheteur a reçu l’article (soit le cachet de la poste faisant foi, soit par lors de la rencontre du vendeur et de l’acheteur pour la remise en main propre du produit) et qu’il a validé la réception de celui-ci via l’application.

Le vendeur autorise TooSmall à percevoir, en son nom et pour son compte, le prix de la transaction par le biais du système sécurisé de paiement électronique mis en place sur l’application ou par tout autre moyen mis en place par TooSmall.

Les frais de port ne sont pas inclus dans la base de calcul de la commission de TooSmall et demeurent à la charge de l’acheteur.

TooSmall procédera au versement sur le porte-monnaie virtuel du vendeur du prix de la transaction dès réception de l’article par l’acheteur.

Le vendeur accepte de ne percevoir en toute hypothèse qu’une somme égale au prix de la transaction à l’exclusion de toute autre somme ou de tout intérêt. Le vendeur renonce dès à présent à toute réclamation concernant les sommes éventuellement produites par l’immobilisation des sommes perçues en son nom et pour son compte par TooSmall à l’occasion d’une vente, ainsi qu’à tout autre dommage y relatif. Aucune rétrocession de la commission perçue par TooSmall ne sera réalisée.

Le prix de l’article et la somme versée au vendeur sont définis toutes taxes comprises.

Le vendeur peut demander le virement sur son compte bancaire des sommes figurant dans son porte-monnaie virtuel.

La demande de virement s’effectue sur l’application en passant par la rubrique « mon porte-monnaie – Demander un paiement ». Le virement sera effectué dans les 10 jours ouvrables suivants la demande.

Toute somme due à TooSmall et ne lui ayant pas été versée pourra être prélevée sur le porte-monnaie virtuel de l’utilisateur concerné.

En cas de soupçons de fraude, TooSmall peut demander au vendeur de lui fournir des justificatifs d’identité (copie de la carte d’identité, justificatif de domicile et/ou copie de la carte bancaire). TooSmall suspendra le virement dans l’attente de la réception de ces documents et de leur étude.

Le paiement au vendeur (incluant la commission) sont dus même en cas de litige/prétentions de l’acheteur. En effet, en cas de litige, l’acheteur devra faire valoir directement ses droits auprès du vendeur.

Responsabilités

TooSmall ne peut être tenue pour responsable ni du contenu des annonces, ni des actions (ou absence d’action) des utilisateurs, ni des articles mis en vente. TooSmall ne peut être tenue responsable du caractère diffamatoire, injurieux ou contraire aux bonnes mœurs des commentaires rédigés par un utilisateur.  TooSmall n’exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la licéité des articles répertoriés, la véracité ou l’exactitude du contenu des annonces des utilisateurs. TooSmall ne peut pas non plus assurer que le vendeur ou l’acheteur concluront la transaction. En cas de litige, TooSmall se réserve le droit de communiquer à l’acheteur et au vendeur leurs adresses emails respectives. TooSmall ne transfère pas la propriété légale des objets du vendeur à l’acheteur. Les accords de vente/achat sont conclus directement entre l’acheteur et le vendeur.

Il est précisé que le terme litige s’entends par tout litige extrajudiciaire ou judiciaire sur un ou plusieurs éléments, même non essentiels du contrat de vente.

TooSmall se réserve le droit de suspendre, sans préavis ni indemnité et sans engager sa responsabilité, l’accès à l’application, temporairement ou définitivement. Il ne garantit pas que l’application sera accessible sans interruption. Il pourra interrompre l’accès à l’application pour des raisons notamment de maintenance et en cas d’urgence. Il n’est tenu qu’à une obligation de moyen concernant la continuité de l’accès à l’application. En conséquence, TooSmall exclue toute garantie, condition ou autres dispositions, et ne peut être tenue pour responsable de la perte d’argent, ou de réputation, ni des dommages spéciaux, indirects ou induits résultant de ou liés à l’utilisation de l’application.

Pour l’ensemble des utilisateurs de l’application, la responsabilité ne peut pas être engagée au titre de dommages indirects y compris les pertes de profits, du chiffre d’affaire, d’accord ou de contrats, d’économies escomptées des données ou d’information ou encore de clientèle.

TooSmall n’est pas responsable de l’utilisation frauduleuse par un tiers et des conséquences éventuelles de l’identifiant et/ou du mot de passe de l’utilisateur.

En cas de force majeure, ou en cas de panne, de blocage ou de difficulté concernant le matériel informatique de TooSmall, les logiciels informatiques utilisés par TooSmall ou le réseau Internet, et en cas de suspension de l’accès à l’application, les obligations des parties au présent contrat sont suspendues.

Des liens hypertextes sur l’application peuvent renvoyer à des sites internet. TooSmall n’est pas responsable du contenu ou des agissements de ces sites.

Le contrat créé lors de l’acceptation de l’offre d’achat de l’acheteur par le vendeur lie uniquement le vendeur et l’acheteur. TooSmall jouant seulement un rôle d’intermédiaire et ne saurait être tenue responsable des litiges déclarés.

Lorsqu’un litige survient entre le vendeur et l’acheteur, TooSmall pourra, pendant un délai de 30 jours, faire son possible pour aider les parties à trouver un accord. TooSmall ne pourra être tenu pour responsable de l’issue du litige. Pendant ce délai, le porte-monnaie du ou des personnes concernées pourra être temporairement bloqué et les demandes de virement suspendues.

Dispositions diverses

Le fait que TooSmall tolère d’éventuels agissements contraires aux présentes Conditions Générales ne saurait valoir renonciation de sa part à se prévaloir desdites conditions générales d’utilisation.

Dans l’hypothèse où l’une ou plusieurs des stipulations des présentes conditions générales d’utilisation serai(en)t écartée(s) par une disposition législative ou réglementaire ou par une décision de justice, toutes les autres dispositions demeurent applicables.

En s’inscrivant sur l’application, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance, compris et accepté sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales d’utilisation qui régissent avec force obligatoire l’ensemble des relations entre TooSmall, les vendeurs et les acheteurs. Cette acceptation prend effet à compter de la date d’inscription sur l’application et vaut pour chaque opération, notamment lors de la publication d’une annonce, lors d’une offre d’achat et lors d’une vente. Les présentes conditions générales d’utilisation prévalent sur tout document contractuel ou non contractuel propre au vendeur ou propre à l’acheteur.

TooSmall a la faculté de modifier les présentes conditions générales d’utilisation en fonction de l’évolution de son offre et du marché. L’utilisateur s’engage donc à consulter régulièrement les conditions générales d’utilisation de l’application pour prendre connaissance des modifications y ayant été apportées.

Le présent contrat est conclu entre TooSmall et l’utilisateur pour une durée indéterminée. Il est résiliable par simple notification à tout moment et sans motif particulier, par l’une ou l’autre des parties en présence.

Les présentes conditions générales d’utilisation ne créent aucune relation d’agent, de sous-traitance, de joint-venture ou de relation employé-employeur entre TooSmall et l’utilisateur.

L’application, son contenu, son catalogue, ses textes, ses illustrations, ses photographies et ses images sont la propriété exclusive de TooSmall, titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’application. Il est interdit de reproduire, représenter et/ou exploiter tout ou partie de l’application, de son contenu, de son catalogue, de ses textes illustrations, de ses photographies et images sans autorisation préalable de TooSmall.

Pour toute information ou question, TooSmall est joignable à l’adresse email suivante : contact@toosmall.ch

For et droit applicable

Les relations entre TooSmall et l’utilisateur sont régies par le droit suisse.

Pour tout litige relatif aux relations entre TooSmall et l’utilisateur, le for est au lieu du siège de la société TooSmall à Genève, à l’exception des litiges portés par-devant le Tribunal fédéral.